Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Théry Persyn, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 83343655300022 ci-après dénommée “Sport26” et gérant le site sport26.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet sport26.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sport26 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sport26.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution des services fournis par la Société et énoncent les obligations respectives des parties en ce qui concerne les services disponibles sur le Site. Elles sont formulées de manière à s’appliquer à l’ensemble des Membres du Site, sous le titre « Athlètes », tout en précisant également les engagements des Organisateurs dans la section intitulée « Organisateurs ».

Sport26 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Services

Sport26 agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre des services offerts, facilitant la relation entre les Athlètes et les Organisateurs.

L’inscription sur le Site permet aux Organisateurs de créer leurs propres événements, que l’Organisateur soit un professionnel ou non. Cette création se réalise après la création d’un compte membre en remplissant un formulaire où tous les champs sont obligatoires.

Le Site offre aux Membres organisateurs la possibilité d’afficher publiquement leurs événements parmi ceux disponibles sur la plateforme.

Sport26 propose un service d’inscription permettant aux Athlètes de s’inscrire et de payer leur participation aux divers événements organisés par les Organisateurs.

Ces services sont fournis de manière globale par Sport26 : dès qu’un Organisateur propose un événement, il est tenu d’accepter et d’utiliser exclusivement l’ensemble des systèmes mis en œuvre.

Athlètes

Article 3 : Tarifs soumis aux athlètes

L’Organisateur reçoit le paiement du prix lorsque le Membre choisit de participer à un événement. Le montant du prix est déterminé de manière discrétionnaire par l’Organisateur et est clairement affiché sur le Site.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€). À moins d’indication contraire, le prix indiqué est toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 : Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site sport26.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite s’inscrire à un événement ou consulter son compte (inscriptions, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Sport26 propose à l’acheteur de s’inscrire et effectuer son paiement en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paiement sécurisé par carte bancaire (via STRIPE) ou Paypal

L’acheteur sélectionne l’événement et la catégorie à laquelle il souhaite s’inscrire, il renseigne les informations nécessaires. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte Bancaire » ou « Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider son achat en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le paiement est accepté, l’inscription est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Sport26 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de son inscription.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Sport26, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : TYPGRAF – 228 chemin des meuniers 38920 CROLLES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@sport26.fr.

Article 5 : Rétractation

En accord avec le code de la consommation français en vigueur, notamment les articles L.121-20-4 et L.121-21-8, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services offerts.

En effet, étant donné que l’inscription concerne un événement spécifique, qualifié comme une activité de loisir, avec une date ou une période déterminée, le Membre n’a pas la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Article 6 : Dotations

Les récompenses sont préalablement déterminées et communiquées lors de l’annonce de la compétition par chaque Organisateur. Par conséquent, ni le Site ni la Société ne sont tenus responsables des récompenses.

Les récompenses offertes sont directement décidées par l’Organisateur en fonction de ses partenariats. La distribution des récompenses se fera conformément aux accords convenus entre l’Organisateur et ses partenaires.

Article 7 : Annulation et remboursement

C’est l’organisateur qui décide d’offrir la possibilité aux athlètes de pouvoir annuler leur inscription. Sport26 ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’annulation d’une inscription

Dans le cas ou l’Organisateur autorise les annulations à un événement et que l’athlète décide d’annuler son inscription, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement employé par l’athlète lors de son inscription.

Article 8 : Durée et résiliation

Les présentes conditions générales de vente établissent les modalités et les engagements des parties pour chaque événement.

Pour tout nouvel événement planifié, les Athlètes sont tenus de consulter les conditions générales de vente disponibles sur le site internet.

Étant valables pour une durée prédéterminée, les parties ne peuvent mettre fin au contrat avant l’échéance convenue, même en cas de non-respect de l’une des obligations.

Cependant, la résiliation du contrat pourrait intervenir en cas d’accord mutuel entre les parties, de force majeure, ou en présence d’une faute grave commise par l’une des parties.

Article 9 : Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat, les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations.

Article 10 : Responsabilité

Sport26 s’engage à respecter les obligations de moyens ou de résultats qui lui incombent en tant que prestataire de services.

Sport26 s’engage spécifiquement à honorer son obligation de moyen concernant les services d’affichage, d’inscription et de mise à disposition des services. Cependant, elle n’est pas tenue responsable des interruptions d’accès au site dues à sa maintenance ou aux actions des Membres.

En ce qui concerne la création d’événements, la Société a une obligation de moyen. Chaque Organisateur est responsable de la création et de la proposition d’un événement, et la Société ne peut être tenue responsable des éventuels défauts dans l’organisation des événements.

Les Membres qui utilisent le site et ses services reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site et acceptent d’être liés par ces conditions.

Sport26, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Organisateurs

Article 11 : Tarifs soumis aux organisateurs

Le montant de l’inscription aux événements est déterminé à la discrétion de chaque Organisateur et pour chaque événement.

Les prix sont affichés en Euros et le montant de taxe peut être défini par l’Organisateur s’il le souhaite.

Le prix doit être clairement indiqué pour chaque événement.

La Société perçoit sa rémunération sous forme d’une commission prélevée sur les frais d’inscription payés par les Athlètes. Cette commission est décidée à la discrétion Sport26 et s’élève à 4% + 1€ par inscription.

Étant donné que la rémunération du prestataire peut être sujette à des modifications, les Organisateurs doivent prendre connaissance et accepter à nouveau les présentes conditions de vente pour chaque événement.

Article 12 : Conditions de paiement

Le règlement du prix s’effectue via virement bancaire ou via Paypal.

Chaque Organisateur est tenu de posséder un compte bancaire avec un IBAN valide ou un compte Paypal fonctionnel.

L’organisateur est tenu de renseigner ses préférences de paiement via son compte.

Tout paiement effectué lors de l’inscription à un événement doit transiter par le site internet. Cela inclut les frais d’inscription des participants à la compétition, ainsi que ceux des visiteurs, spectateurs ou tout autre public intéressé.

La rémunération du prestataire ‘Sport26) est automatiquement déduite sur les paiements effectués.

L’organisateur doit effectuer lui-même la demande de paiement via son portefeuille.

Article 13 : Code promo

Les réductions sont accordées à la discrétion de l’Organisateur, qui a la liberté de fixer les tarifs comme bon lui semble.

Article 14 : Taxe

Les prix affichés doivent inclure toutes les taxes applicables.

Étant donné que les services s’adressent à la fois aux Organisateurs non professionnels et aux Organisateurs professionnels, ces derniers sont tenus de collecter et de reverser eux-mêmes les taxes. Quant aux Organisateurs non professionnels, ils doivent effectuer les déclarations requises conformément aux règlements en vigueur dans leur pays respectif.

Les frais appliqués par Sport26 ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

Article 15 : Retractation

Selon le code de la consommation français en vigueur, en particulier les articles L.121-20-4 et L.121-21-8, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services offerts.

En effet, étant donné que la création concerne un événement spécifique, qui est considéré comme une activité de loisir et est fixé à une date ou une période précise, l’Organisateur n’a pas la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Article 16 : Dotations

Les dotations sont préalablement déterminées et mentionnées lors de l’annonce de la compétition par chaque Organisateur. Par conséquent, ni le Site ni la Société ne sont responsables des dotations.

Article 17 : Remboursement

Chaque Organisateur qui souhaite annuler un évènement est tenu de rembourser les Membres inscrits à cet évènement. Sport26 ne peut en aucun cas prendre cette décision à la place de l’Organisateur.

En sa qualité d’intermédiaire, Sport26 n’étant ni dépositaire des fonds encaissés ni responsable de la décision d’annulation de l’évènement, y compris en cas de force majeure, n’est pas tenue responsable des sommes dues aux clients des vendeurs.

De plus, une fois que des prestations de services proposées ont été exécutées par Sport26, les commissions perçues ne sont pas remboursables.

Article 18: Durée et résiliation

Les présentes conditions de vente sont en vigueur entre le Sport26 et l’Organisateur pour chaque événement spécifique. Pour chaque nouvel événement, l’Organisateur doit accepter à nouveau ces conditions.

Ainsi, un contrat à durée déterminée est établi entre le Site et l’Organisateur pour chaque événement. Aucune des parties n’a le droit de résilier unilatéralement le contrat, même en cas de non-exécution des obligations. Le contrat prend fin à la date prévue initialement, sauf en cas d’accord mutuel entre les parties, de force majeure ou de faute grave de l’une des parties.

Article 19 : Garantie et responsabilité

Sport26 s’engage à respecter une obligation de moyens envers les Organisateurs concernant les services d’affichage et de scoring. Elle garantit donc aux Organisateurs la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires pour remplir cette obligation.

L’Organisateur atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le site.

Il est de la responsabilité de l’Organisateur de reverser une commission à Sport26 correspondant à sa rémunération, commission prélevée sur chaque inscription à un événement via le système de paiement disponible sur la plateforme.

Article 19 : Données à caractère personnel

La société Sport26 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : TYPGRAF – 228 chemin des meuniers 38920 CROLLES.

En référence aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent l’engagement de conformité au RGPD de chaque organisateur agissant sur la Société de billetterie électronique pour des événements sportifs. Sport26 agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue pour responsable des actions ou omissions des organisateurs en matière de protection des données personnelles des utilisateurs.

Responsabilité de l’organisateur (Article 24 du RGPD) : Chaque organisateur est responsable du respect des obligations du RGPD concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs. Sport26 ne peut être tenue pour responsable des violations de la protection des données commises par les vendeurs.

Engagement de conformité RGPD (Articles 5, 6 et 7 du RGPD) : Chaque organisateur s’engage explicitement à respecter les dispositions du RGPD dans le cadre de leurs activités sur Sport26. L’organisateur atteste qu’il collectera, traitera et utilisera les données personnelles des utilisateurs en conformité avec les principes du RGPD.

Consentement des utilisateurs (Article 6 du RGPD) : Les organisateurs doivent obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter, traiter ou utiliser leurs données personnelles. Les organisateurs doivent mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir le consentement de manière conforme aux exigences du RGPD.

Obligation d’information (Articles 13 et 14 du RGPD) : Les organisateurs doivent fournir aux utilisateurs les informations requises par le RGPD concernant le traitement de leurs données personnelles. Cela inclut les finalités du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation, les droits des utilisateurs, etc.

Sécurité des données (Articles 32 et 33 du RGPD) : Les organisateurs doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés. Sport26 n’est pas responsable des violations de sécurité qui pourraient survenir chez les organisateurs.

Sous-traitance (Article 28 du RGPD) : Si les organisateurs font appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, ils doivent s’assurer que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes en matière de protection des données et respectent également les obligations du RGPD.

Notification des violations de données (Articles 33 et 34 du RGPD) : Les organisateurs doivent notifier immédiatement à Sport26 toute violation de données pouvant affecter les utilisateurs. La Société collaborera avec le organisateur pour prendre les mesures nécessaires conformément aux exigences du RGPD.

Confidentialité : Les informations sensibles échangées entre Sport26 et les organisateurs dans le cadre de leurs activités sont soumises à une stricte clause de confidentialité pour protéger leur confidentialité.

Indemnisation : Les organisateurs doivent indemniser Sport26 et la tenir à l’abri de toute réclamation, perte ou responsabilité résultant de leur non-respect des obligations du RGPD.

Article 20 : Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution du contrat, les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Le Site et Sport26 détiennent les droits de propriété intellectuelle ou ont l’autorisation d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tels que les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Sport26.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En ce qui concerne le Contenu publié sur le site, l’Organisateur accepte que celui-ci puisse être utilisé à des fins publicitaires et de communication. La Société ne peut en aucun cas réclamer une rémunération pour ces publicités ou communications.

Article 22 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble.

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